Faut-il un permis de construire pour un abri en terrasse ?
Avant de construire un abri de terrasse, vous devez d’abord consulter votre mairie en matière d’urbanisme. En effet, votre projet doit répondre aux exigences du plan d’urbanisme de votre commune pour pouvoir être installé. S’il ne constitue aucune entrave aux dispositions instaurées dans votre localité, il est maintenant temps d’effectuer les démarches administratives. Permis de construire ou déclaration préalable des travaux ? Voici tout ce que vous devez savoir pour construire une terrasse avec un abri.
Quel permis de construire pour un abri de jardin ?
L’installation d’un abri de jardin ou un abri de terrasse nécessite la demande d’un permis de construire ou d’une déclaration des travaux. Les démarches administratives se font selon la hauteur de votre abri, mais également de la surface au sol et de l’emprise au sol. En d’autres termes, vous devez bien définir votre projet pour découvrir les démarches nécessaires.
Déclaration préalable des travaux
Cette autorisation est requise lorsque votre abri de jardin ne couvre qu’une surface comprise entre 5 m² et 20 m². Votre abri ne devrait pas excéder une hauteur de 12 mètres. Elle s’applique pour tout type de terrasse et dans n’importe quelle zone (sites réservés, protégés, historiques, etc.). Après avoir posé votre demande en mentionnant les détails de votre projet, le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.
Cette demande d’autorisation est applicable pour les abris qui couvrent une surface de terrasse comprise entre 20 m² et 40 m². Toutefois, cette réglementation ne concerne que les terrasses se situant dans les zones urbaines. Il faut aussi que la surface de l’habitation additionnée avec les travaux n’excède pas 150 m².
Permis de construire
Lorsque votre abri couvre une surface au plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Si vous vous situez en zone urbaine, sachez que la demande d’un permis de construire n’est nécessaire que si vos travaux s’effectuent sur une surface supérieure à 40 m².
Si votre localité n’a pas de code d’urbanisme, sachez que l’obtention de ce permis est toujours nécessaire. Cela vous permet de déclarer que vos travaux respectent les normes en vigueur. Toutefois, n’oubliez pas de bien détailler les caractéristiques de votre futur abri de jardin. Comme la demande d’autorisation, le délai d’instruction est de 1 à 2 mois à partir du dépôt de vos dossiers.
Quand faut-il un permis de construire pour sa terrasse ?
Les photos que vous avez vues sur internet vous donnent envie de construire une terrasse ? Avant de réaliser votre projet, consultez le plan local d’urbanisme de votre commune afin de voir la faisabilité de vos travaux. Cela est très important si vous envisagez d’installer une grande terrasse.
Permis de construire pour les surfaces de plus de 20 m²
Tout d’abord, il faut définir la surface de votre terrasse. Si celle-ci possède une superficie égale ou supérieure à 20 m², vous devez impérativement demander un permis de construire. La raison de la nécessité de cette demande est que ce type de travaux est considéré comme une construction neuve. De ce fait, vous devez afficher votre permis pour prouver que votre construction respecte les normes en vigueur. C’est également un moyen de rassurer votre voisinage que votre projet ne constitue aucun danger.
Intervention d’un architecte pour les terrasses de plus de 20 m²
L’intervention d’un architecte n’est requise que si la totalité de la surface habitable excède les 150 m². En d’autres termes, le rajout d’une terrasse a fait augmenter la surface de plancher à plus de 150 m². Ainsi, votre projet nécessite la signature d’un architecte avant d’être déposé à la mairie.
Pour les constructions de terrasses en zone urbaine, recourir à l’expertise d’un architecte n’est obligatoire que pour une surface de plus de 40 m². Dans les zones couvertes par un PLU, les détails de votre projet doivent figurer dans la demande. Il peut s’agir de la couleur, des matériaux, des accessoires comme un abri de terrasse par exemple. Sachez qu’aucune autorisation n’est nécessaire pour les terrasses de moins de 5 m².
Comment déposer une demande de permis de construire ?
Après avoir consulté le code d’urbanisme de votre commune, vous devez passer à l’élaboration de votre demande. Voici quelques informations nécessaires pour vous aider à convaincre l’administration de vous accorder un permis de construire.
Définir la dimension
La première étape pour constituer une demande de permis de construire est de bien délimiter la surface de votre terrasse. Cette surface se constitue de la surface de plancher et de l’emprise au sol. La première inclut la surface de l’ensemble des constructions closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre. La deuxième correspond à la surface de votre construction sur le sol. En d’autres termes, elle correspond à la surface de votre terrain où est bâtie votre maison.
Les règles à suivre pour déposer votre demande
D’une manière générale, votre dossier doit contenir toutes les informations relatives à votre projet de construction. Toutefois, cela n’est pas suffisant, mais vous devez également suivre les étapes suivantes :
- Remplir un formulaire Cerfa : pour que l’administration prenne en compte votre dossier, ce formulaire est nécessaire. En fonction de votre type d’abri, vous allez remplir le formulaire n°13406*09 ou le n°13409*09.
- Joindre les pièces annexes : il s’agit des plans de masse, des plans de coupes, du document d’insertion. Vous devez également détailler les caractéristiques de votre terrasse afin de pouvoir vérifier si celles-ci respectent les codes d’urbanismes.
- Faire 4 exemplaires de votre demande et les déposer à l’accueil de votre mairie. Le cas échéant, l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Sachez que depuis le 1er janvier 2022, il est possible de demander un permis de construire en ligne.
Chez Abri Passion, non seulement vous bénéficiez d’un abri de terrasse de haute qualité, mais vous serez accompagnés durant toutes les démarches administratives. Quel que soit votre budget, vous êtes sûr de trouver l’abri de terrasse de vos rêves. Si vous n’avez pas encore de modèle en tête, feuilletez notre catalogue des abris déjà réalisés sur notre site.
Qu’en est-il des surfaces taxables ?
Puisque la construction de votre terrasse a augmenté la surface de votre habitation, elle génère le paiement de la taxe d’aménagement. Une fois que les travaux sont achevés, vous devez faire une déclaration auprès de votre mairie. Dans cette déclaration, vous devez mentionner que vos travaux ont respecté les termes de votre autorisation.
Quelle réglementation pour la construction d'une terrasse ?
Pour entrer plus dans les détails, voici quelques réglementations pour la construction d’une terrasse selon le type. Sachez que le non-respect des législations en vigueur dans votre commune est punissable par la loi.
Les réglementations en fonction du type de terrasse
- Terrasse pleine pied : elle ne nécessite aucune autorisation particulière si la surface n’excède pas les 20 m² et la hauteur de l’abri pas plus de 12 m. Toutefois, il est toujours judicieux de s’informer auprès de votre mairie.
- Terrasse sur pilotis : aucune démarche pour une surface inférieure à 9 m². Toutefois, vous devez faire une déclaration des travaux au-delà de 9 m². L’obtention d’un permis pour une surface égale ou supérieure à 20 m² est obligatoire.
- Terrasse sur étage : un permis de construire est toujours nécessaire pour les surfaces de plus de 20 m².
- Toiture sur terrasse : ce projet requiert de grands travaux, de ce fait, un permis de construire est nécessaire. De plus, vous devez installer un garde-corps d’au moins 1 mètre de hauteur.
Les risques encourus en cas de non-respect des règlements
Dans le cas où vous ne déclarez pas vos travaux à la mairie, ce sera un délit. De ce fait, des sanctions s’appliquent automatiquement. Celles-ci peuvent être plus sévères lorsque votre construction gêne votre voisinage. D’une manière générale, les risques encourus en cas de non-respect des règlements sont les suivantes :
- Paiement d’une amende colossale
- La destruction de votre terrasse (à vos frais)
- Le refus de votre prochaine demande de permis de construire.
Construire une terrasse et installer un abri spécial requièrent des autorisations préalables avant le commencement des projets. Afin d’éviter les sanctions, vous devez toujours vous renseigner auprès de votre commune en termes de code d’urbanisme.